Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 138

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre II : Réglementation de l'usage d'appareils à pression de vapeur ou de gaz à bord, pénalités

Article 138

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Est puni d'une amende de 3750 euros tout propriétaire ou chef d'entreprise qui a fait naviguer un bateau à vapeur sans un permis de navigation délivré par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Codifié par:

Décret 56-1033 1956-10-13

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