Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 136

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
  - Chapitre V : De la saisie et de la vente forcée

Article 136

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'article 820 du code de procédure civile est abrogé en ce qui concerne les bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à 20 tonnes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure civile

Codifié par:

Décret n°56-1033 du 13 octobre 1956

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 136

Liens relatifs à cet article