Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 107 | Legifrance

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 107

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre II : Des bateaux
- Titre Ier : Régime juridique des bateaux de navigation intérieure
  - Chapitre III : De la publicité des actes translatifs, constitutifs ou déclaratifs de droits réels sur les bateaux de navigation intérieure

Article 107

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

L'inscription hypothécaire garantit au même rang que le capital trois années d'intérêt en plus de l'année courante.

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Codifié par:

Décret n°56-1033 du 13 octobre 1956

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