Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - Article 72

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Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Livre Ier : Du domaine public fluvial
- Titre V : Bacs et passages d'eau

Article 72

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Si l'exaction est accompagnée d'injures, menaces, violences ou voies de faits, les prévenus seront traduits devant le tribunal correctionnel et condamnés, outre les réparations civiles et dommages-intérêts, à une amende qui pourra être de 3750 euros et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.

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Décret n°56-1033 du 13 octobre 1956

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