Code du patrimoine. - Article L624-7

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Article L624-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre, à l'exception des articles L. 621-26, L. 621-28, L. 621-34 et L. 623-1. Il définit notamment les conditions dans lesquelles est dressé de manière périodique, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un état de l'avancement de l'instruction des demandes d'autorisation prévues à l'article L. 621-9.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du patrimoine. - art. L621-26 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-28 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-34 (M)
Code du patrimoine. - art. L621-9 (AbD)
Code du patrimoine. - art. L623-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 37 (V)


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