Code du patrimoine. - Article L622-19

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Article L622-19

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 38 (Ab)


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