Code du patrimoine. - Article L622-13 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article L622-13

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Chemin :

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE II : MONUMENTS HISTORIQUES
    - Chapitre 2 : Objets mobiliers
      - Section 1 : Classement des objets mobiliers.

Article L622-13

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code du patrimoine. - art. L624-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 18 (Ab)

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