Code du patrimoine. - Article L442-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre 2 : Appellation "musée de France"
      - Section 3 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
        
        Sous-section 3 : Réseaux et conventions.

Article L442-10

Des conventions conclues entre l'Etat et les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics peuvent préciser les conditions de réalisation des missions énoncées à l'article L. 441-2 et de mise en oeuvre des dispositions du présent livre.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du patrimoine. - art. L441-2 (V)

Cité par:

Code du patrimoine. - art. L442-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi 2002-5 2002-01-04 art. 5 al. 4
Loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 - art. 5 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du patrimoine. - Article L442-10

Liens relatifs à cet article