Code du patrimoine. - Article L221-5

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Article L221-5

Les enregistrements sont transmis à l'administration des Archives de France, responsable de leur conservation, par le président des audiences, qui signale, le cas échéant, tout incident survenu lors de leur réalisation.


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Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 7 (Ab)
Loi n°85-699 du 11 juillet 1985 - art. 7 (Ab)


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