Code du patrimoine. - Article L213-4

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Article L213-4

Toute administration détentrice d'archives publiques ou privées est tenue de motiver tout refus qu'elle oppose à une demande de communication de documents d'archives.


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Codifié par:
Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 26 (Ab)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 26 (Ab)


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