Code du patrimoine. - Article L213-2
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Article L213-2
Le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à :
a) Cent cinquante ans à compter de la date de naissance pour les documents comportant des renseignements individuels de caractère médical ;
b) Cent vingt ans à compter de la date de naissance pour les dossiers de personnel ;
c) Cent ans à compter de la date de l'acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, y compris les décisions de grâce, pour les minutes et répertoires des notaires ainsi que pour les registres de l'état civil et de l'enregistrement ;
d) Cent ans à compter de la date de recensement ou de l'enquête, pour les documents contenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle et familiale et, d'une manière générale, aux faits et comportements d'ordre privé, collectés dans le cadre des enquêtes statistiques des services publics ;
e) Soixante ans à compter de la date de l'acte pour les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ou intéressant la sûreté de l'Etat ou la défense nationale et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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Anciens textes:
Loi du 1er juin 1924 - art. 37-1 (V)
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 27, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (V)
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 6 (V)
LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 27, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 3 (V)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 5, v. init.
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 7 (V)
Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L722-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-1 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-3 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L730-3 (V)
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