Code du patrimoine. - Article L211-6 | Legifrance

Code du patrimoine. - Article L211-6

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du patrimoine

Partie législative
- LIVRE II : ARCHIVES
  - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DES ARCHIVES
    - Chapitre 1er : Dispositions générales.

Article L211-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Anciens textes:

Loi 79-18 1979-01-03 art. 32 (en ce qui concerne le chapitre I)
Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 32 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer