Code de l'aviation civile - Article R211-2-2

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : AERODROMES.
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
    - CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.

Article R211-2-2

Créé par Décret n°2002-134 du 31 janvier 2002 - art. 1 JORF 3 février 2002
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Tous les aérodromes peuvent être soumis au contrôle technique et administratif de l'Etat. Les conditions auxquelles sont assujettis la création, la mise en service et l'utilisation d'un aérodrome et l'exercice du contrôle de l'Etat seront définies par décret.

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Codifié par:

Décret 67-334 1967-03-30

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L6331-1 (V)

Anciens textes:

Code de l'aviation civile - art. R211-2 (T)
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