Code de l'aviation civile - Article R133-11

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Article R133-11
  • Créé par Décret 73-256 1973-03-06 art. 3 JORF 10 mars 1973
  • Modifié par Décret 82-171 1982-02-16 art. 1 JORF 20 février 1982

Les certificats de navigabilité, les certificats de limitation de nuisances, les brevets d'aptitude et les licences délivrés ou rendus exécutoires par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité sont reconnus valables pour la circulation au-dessus du territoire français si l'équivalence a été admise par convention internationale ou par décret.


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Codifié par:
Décret 67-334 1967-03-30


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