Code de l'aviation civile - Article L141-2

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Article L141-2

L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détacheraient aux personnes et aux biens situés à la surface.

Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret n°67-333 du 30 mars 1967

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L6131-2 (V)


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