Code de l'aviation civile - Article L141-1

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Article L141-1

En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglée conformément aux dispositions du code civil.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret n°67-333 du 30 mars 1967

Nouveaux textes:
Code des transports - art. L6131-1 (V)


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