Code de l'aviation civile - Article L124-1 | Legifrance

Code de l'aviation civile - Article L124-1

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Code de l'aviation civile

Partie législative
- LIVRE Ier : AERONEFS
  - TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS
    - CHAPITRE IV : LOCATION ET MISE A DISPOSITION D'AERONEFS.

Article L124-1

Créé par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 28 JORF 27 février 1996
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

La location d'un aéronef est l'opération par laquelle un bailleur met à la disposition d'un preneur un aéronef sans équipage.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret n°67-333 du 30 mars 1967

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L6400-3 (V)

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