Code des ports maritimes - Article L344-4

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Partie législative
- Livre III : Police des ports maritimes.
  - Titre IV : Dispositions pénales.
    - Chapitre IV : Chargement et déchargement des navires vraquiers.

Article L344-4

Créé par Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 JORF 3 août 2005
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Lorsque le non-respect du plan de chargement ou de déchargement a entraîné un accident de mer ayant provoqué une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou du littoral, le capitaine du navire et le responsable à terre de l'opération de chargement ou de déchargement encourent une peine de deux ans d'emprisonnement et de 180 000 euros d'amende.

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Codifié par:

Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5336-14 (V)

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