Code des ports maritimes - Article L116-4 | Legifrance

Code des ports maritimes - Article L116-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code des ports maritimes

Partie législative
- Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes.
  - Titre Ier : Ports autonomes.
    - Chapitre VI : Dispositions diverses.

Article L116-4

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code des ports maritimes - art. R*116-2 (V)

Codifié par:

Décret n°78-487 du 22 mars 1978

Nouveaux textes:

Code des transports - art. L5313-13 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer