Code des ports maritimes - Article L111-4
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Article L111-4
L'Etat supporte les frais de l'entretien et de l'exploitation des écluses d'accès, de l'entretien des chenaux d'accès maritimes, de la profondeur des avant-ports, des ouvrages de protection contre la mer. Il supporte, dans les mêmes conditions, pour l'exécution de ces travaux, les dépenses relatives aux engins de dragage dont le régime de propriété et les conditions d'exploitation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le programme et le montant des dépenses de ces opérations sont arrêtés chaque année par décision de l'autorité compétente.
NOTA:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 9 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne l'article L. 111-4 (Fin de vigueur : date indéterminée).
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Code des ports maritimes - art. L101-5 (VT)
Code des ports maritimes - art. R*111-6 (M)
Code des ports maritimes - art. R*111-6 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-13 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-13 (VD)
Code des ports maritimes - art. R*113-14 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-16 (V)
Code des ports maritimes - art. R153-1 (V)
Code des ports maritimes - art. R*111-6 (M)
Code des ports maritimes - art. R*111-6 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-13 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-13 (VD)
Code des ports maritimes - art. R*113-14 (V)
Code des ports maritimes - art. R*113-16 (V)
Code des ports maritimes - art. R153-1 (V)
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