Code de la route. - Article R317-3 | Legifrance

Code de la route. - Article R317-3

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre Ier : Dispositions techniques.
    - Chapitre VII : Dispositifs et aménagements particuliers
      - Section 1 : Appareils de contrôle et de limitation de la vitesse.

Article R317-3

L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la route. - art. R130-6 (M)
Code de la route. - art. R130-6 (V)
Code de la route. - art. R130-6 (V)

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Code de la route - art. R238-1 (Ab)
Code de la route - art. R78 (Ab)
Code de la route R78 (al. 6), R238-1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer