Code de la route. - Article R241-2

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Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer.
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R241-2

La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.

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Cite:

Code de la route. - art. R221-11 (M)

Cité par:

Code de la route - art. R249-1 (Ab)

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Décret 79-982 1979-11-20 art. 3

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