Code de la route. - Article R224-1

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Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
  - Titre II : Permis de conduire.
    - Chapitre IV : Interdiction de délivrance, rétention, suspension, annulation, invalidation
      - Section 1 : Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction.

Article R224-1

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003

Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.

NOTA:

Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

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Cite:

Code de la route. - art. L224-1 (M)

Codifié par:

Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Anciens textes:

Code de la route - art. R267 (Ab)
Code de la route R267

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