Code de la route. - Article L326-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L326-3

Nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée annuellement par une commission nationale présidée par un conseiller à la Cour de cassation et composée, de représentants de l'Etat, de représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance et de représentants des consommateurs.

L'inscription sur cette liste est de droit pour les personnes remplissant les conditions fixées par le présent chapitre.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2011-760 du 28 juin 2011 (V)
Décret n°2011-760 du 28 juin 2011, v. init.
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Code de la route. - art. R325-30 (V)
Code de la route. - art. R326-5 (V)
Code de la route. - art. R326-6 (V)
Code de la route. - art. R327-6 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:
Loi 72-1097 1972-12-11 art. 1 (al. 7 et 8)
Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 - art. 1 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer