Code de la route. - Article L225-9

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Chemin :

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 2 : Permis de conduire
    - Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.

Article L225-9

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application des dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-8 et notamment les modalités de la communication des décisions de justice par les autorités judiciaires.

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Cite:

Code de la route L225-1 à L225-8

Codifié par:

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:

Code de la route - art. L42 (Ab)
Code de la route L42

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