Code de la route. - Article L212-5 | Legifrance

Code de la route. - Article L212-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de la route

Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
  - Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
    - Chapitre 2 : Enseignement à titre onéreux et animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

Article L212-5

Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003

Anciens textes:

Code de la route - art. L29-4 (Ab)
Code de la route L29-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer