CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - Article L21-2

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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative
- TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
  - CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.

Article L21-2

Dans les cas prévus à l'article L. 21-1 les propriétaires expropriés qui ont déclaré au cours de l'enquête leur intention de construire pour leurs besoins ou ceux de leur famille bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération qui a nécessité l'expropriation.

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Cite:

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L21-1 (V)

Cité par:

Code du domaine de l'Etat - art. R171 (Ab)

Codifié par:

Décret 77-392 1977-03-28 JORF 14 avril 1977

Anciens textes:

Ordonnance 58-997 1958-10-23 art. 42

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