Code de l'environnement - Article R655-17 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R655-17

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
      - Section 4 : Déchets

Article R655-17

Créé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 13 IV JORF 16 octobre 2007

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots :

" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots : " au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R543-151 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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