Code de l'environnement - Article R651-1 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R651-1

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre V : Dispositions applicables à Mayotte
    - Chapitre Ier : Dispositions communes

Article R651-1

Le livre Ier est applicable à la collectivité départementale de Mayotte à l'exception des articles R. 122-1 à R. 122-17, R. 125-1 à R. 125-8, R. 126-1 à R. 126-4, R. 141-12, R. 141-13, R. 151-1 à D. 151-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R122-1 (V)
Code de l'environnement - art. R125-1 (V)
Code de l'environnement - art. R126-1 (V)
Code de l'environnement - art. R141-12 (V)
Code de l'environnement - art. R151-1 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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