Code de l'environnement - Article R621-7 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R621-7

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R621-7

Pour l'application à la Polynésie française de l'article R. 141-12, les mots "ou départemental" sont remplacés par les mots :

"ou territorial" et le second alinéa est supprimé.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R141-12 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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