Code de l'environnement - Article R611-10

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Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Article R611-10

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 611-4.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L611-4 (V)
Code de l'environnement - art. R142-1 (V)
Code de l'environnement - art. R142-3 (V)

Codifié par:

Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

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