Code de l'environnement - Article R581-35

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VIII : Protection du cadre de vie
    - Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes
      - Section 2 : Publicité
        
        Sous-section 2 : Publicité à l'intérieur des agglomérations
        
        Paragraphe 5 : Instruction des demandes d'autorisation.

Article R581-35

La décision du maire est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale au plus tard deux mois après la réception de la demande par le maire.

A défaut de notification dans le délai imparti, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

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Cité par:

Code de l'environnement - art. R581-34 (V)
Code de l'environnement - art. R581-41 (VD)
Code de l'environnement - art. R581-53 (VD)
Code de l'environnement - art. R581-56 (VD)
Code de l'environnement - art. R581-87 (VD)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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