Code de l'environnement - Article R571-97

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonores
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
      - Section 6 : Dispositions pénales
        
        Sous-section 2 : Sanctions
        
        Paragraphe 3 : Bruits de voisinage.

Article R571-97

Les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage sont réprimées conformément aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10-1 du code de la santé publique.

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Cite:

Code de la santé publique - art. R1337-6 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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