Code de l'environnement - Article R571-75

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VII : Prévention des nuisances sonores
    - Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
      - Section 4 : Bruit des transports aériens
        
        Sous-section 3 : Commission consultative de l'environnement

Article R571-75

La commission consultative de l'environnement délibère à la majorité relative des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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