Code de l'environnement - Article R543-191

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 10 : Equipements électriques et électroniques
        
        Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques
        
        Paragraphe 1 : Enlèvement et traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

Article R543-191

Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'industrie et des collectivités locales approuve les systèmes individuels que les producteurs mettent en place pour remplir les obligations prévues à l'article R. 543-188.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R543-188 (V)

Cité par:

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Arrêté du 30 juin 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 30 juin 2009 - art. 9 (V)
Code de l'environnement - art. R543-188 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (V)
Code de l'environnement - art. R543-194-1 (VD)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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