Code de l'environnement - Article R543-185

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 10 : Equipements électriques et électroniques
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers

Article R543-185

L'arrêté mentionné à l'article R. 543-183 fixe les conditions dans lesquelles l'approbation est délivrée ainsi que les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R543-183 (V)

Cité par:

Arrêté du 30 juin 2009 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. R543-181 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de l'environnement - Article R543-185

Liens relatifs à cet article