Code de l'environnement - Article R543-110

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 6 : Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
        
        Sous-section 5 : Dispositions relatives aux organismes agréés

Article R543-110

La délivrance de l'agrément peut être subordonnée au respect de certaines obligations à la charge de ces organismes telles qu'une couverture minimale du territoire national.

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Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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