Code de l'environnement - Article R543-22 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R543-22

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R)
      - Section 4 : Substances dites " PCB "
        
        Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.

Article R543-22

Il est interdit de mettre sur le marché de l'occasion des appareils mentionnés au 1° de l'article R. 543-21.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'environnement - art. R543-21 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R543-21 (V)
Code de l'environnement - art. R543-31 (V)
Code de l'environnement - art. R543-41 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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