Code de l'environnement - Article R541-63

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre IV : Déchets
    - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
      - Section 4 : Transport, négoce et courtage
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux mouvements transfrontaliers de déchets

Article R541-63

Le ministre chargé de l'environnement prend les décisions relatives au transit d'un déchet sur le territoire national conformément au règlement communautaire mentionné à l'article R. 541-62.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R541-62 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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