Code de l'environnement - Article R536-9

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre VI : Dispositions pénales
      - Section 1 : Constatation des infractions
        
        Sous-section 2 : Dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché

Article R536-9

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Cité par:

Code de l'environnement - art. R536-10 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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