Code de l'environnement - Article R532-9

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre II : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
      - Section 1 : Dispositions relatives aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement

Article R532-9

Le ministre chargé de la recherche notifie sa décision dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement du dossier complet. En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. R532-10 (V)
Code de l'environnement - art. R532-13 (V)
Code de l'environnement - art. R532-15 (V)
Code de l'environnement - art. R532-15 (V)
Code de l'environnement - art. R532-19 (V)
Code de l'environnement - art. R532-34 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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