Code de l'environnement - Article R521-19

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    - Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques
      - Section 2 : Mise sur le marché et emploi de certains produits et substances
        
        Sous-section 2 : Substances et préparations dangereuses
        
        Paragraphe 7 : Paraffines chlorées à chaîne courte

Article R521-19

Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.

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Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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