Code de l'environnement - Article R515-49

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Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    - Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
      - Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques
        
        Sous-section 1 : Plan de prévention des risques technologiques

Article R515-49

En application de l'article L. 515-25, le projet de plan de prévention des risques technologiques pour un dépôt de munitions anciennes n'est pas soumis à enquête publique.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L515-25 (V)

Codifié par:

Décret 2007-1467 2007-10-12 JORF 16 octobre 2007

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