Code de l'environnement - Article R436-37

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Article R436-37

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.


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Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


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