Code de l'environnement - Article R435-1

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Article R435-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.


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Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


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