Code de l'environnement - Article R431-35

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
    - Chapitre Ier : Champ d'application
      - Section 3 : Piscicultures
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux déclarations des droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984

Article R431-35

Modifié par Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 - art. 1 JORF 16 mai 2007

La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.

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Cite:

Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
Code de l'environnement - art. L431-8 (V)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R431-36 (M)
Code de l'environnement - art. R431-36 (M)
Code de l'environnement - art. R431-36 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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