Code de l'environnement - Article R428-22

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code de l'environnement

Article R428-22

Les personnes physiques encourent les peines complémentaires prévues aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal.

Cite:

Cité par:

Codifié par:

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit