Code de l'environnement - Article R428-21

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R428-21

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de s'opposer pour les chasseurs et les personnes les accompagnant à la visite de leurs carniers, poches à gibier ou sacs.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer