Code de l'environnement - Article R428-20 | Legifrance

Code de l'environnement - Article R428-20

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Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VIII : Dispositions pénales
      - Section 2 : Récidive

Article R428-20

Modifié par Décret n°2007-533 du 6 avril 2007 - art. 1 JORF 8 avril 2007

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues au présent chapitre est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 132-11 (V)
Code pénal - art. 132-15 (V)

Codifié par:

Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005

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