Code de l'environnement - Article R427-24

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Partie réglementaire
- Livre IV : Faune et flore
  - Titre II : Chasse
    - Chapitre VII : Destruction des animaux nuisibles et louveterie
      - Section 2 : Droits des particuliers
        
        Sous-section 3 : Modalités de destruction
        
        Paragraphe 4 : Tir

Article R427-24

Abrogé par Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 - art. 7

Le préfet fixe les modalités suivant lesquelles doit être établie la déclaration mentionnée à l'article R. 427-22 et les conditions de délivrance des autorisations mentionnées aux articles R. 427-20 et R. 427-22.

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Cite:

Code de l'environnement - art. R427-20
Code de l'environnement - art. R427-22

Codifié par:

Décret n°2005-935 du 2 août 2005

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